Dépôt de garantie de votre logement à Rouen : tout ce qu’il y à savoir.

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution) c’est la somme versée par le locataire au propriétaire bailleur lors de la signature du bail. Celui-ci permet de garantir ses obligations auprès du bailleur. Si vous avez un logement à Rouen, que vous souhaitez mettre en location et que vous vous demandez comment fonctionne le dépôt de garanti, cet article est fait pour vous.

Le versement du dépôt de garantie se fait à la signature du bail de votre logement à Rouen. Il existe un montant maximum, mais qui varie en fonction du bien loué. En effet, si le logement est vide le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges. Cependant si le logement est meublé c’est deux mois de loyer. Idéalement, il doit s’agir d’un chèque signé par le locataire. Attention surtout, à ne pas accepter les propositions de virement car il n’y a aucune certitude pour qu’il vous le fasse réellement.

Le chèque peut-être encaissé par le bailleur ou conserver. Dans le premier cas, le bailleur devra remettre un chèque au locataire lorsqu’il quittera le logement, si l’appartement est rendu en l’état évidemment. La loi ALUR a modifié les délais de restitution. Pour le bail signé avant le 27 mars 2014, le délai de restitution est de deux mois à compter de l’état des lieux de sortie. Mais pour le bail signé après cette date, le délai est lui d’un mois. Si les délais ne sont pas respectés, le locataire est en droit de vous demander une pénalité de 10% du dépôt de garantie pour chaque mois de retard.

Il est possible de faire une retenue sur le dépôt de garantie s’il a eu des dégradations, si les réparations locatives n’ont pas été faites (type changer le joint de la douche), les impayés de loyers, ou encore la non remise en l’état suite à des travaux faites par le locataire. Vous devez évidemment en informer le locataire.

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