Dispositif « Loc'Avantages » : le plafonds de loyer pour 2024 sont connus
Un dispositif fiscal, appelé «Loc’Avantages», permet au propriétaire d'un logement du parc privé de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (avec un taux variable) en cas de location de ce logement à titre de résidence principale, d'ici le 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 tricies).
Comme expliqué dans des actualités des 25 et 30 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 n'a pas modifié le cadre légal du dispositif.
Pour bénéficier du dispositif «Loc’Avantages», une convention dite intermédiaire, social ou très social est à régulariser avec l’ANAH, en respectant notamment certains plafonds de loyers et de ressources.
Au titre du dispositif, les plafonds de loyer sont fixés suivant les règles posées par un texte du Code Général des impôts (CGI, annexe III art. 2 terdecies H).
Un arrêté ministériel publié le 31 décembre 2023 vient de fixer, pour les baux conclus, reconduits, ou renouvelés en 2024, les valeurs des plafonds de loyer hors charges (HC) par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention régularisée avec l'ANAH. Les plafonds de loyer sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers (OLL).
Concernant le dispositif «Loc’Avantages», on peut consulter utilement la rubrique dédiée sur un site internet géré par l'ANAH.
Un dossier peut être déposé, après création d'un compte, par un propriétaire éligible au dispositif «Loc’Avantages», sur un portail internet dédié et géré par l'Anah, appelé «MonProjetAnah». Le portail propose un simulateur pour connaître les plafonds de loyer applicables, en fonction de l'adresse du bien concerné et sa surface.
L'ANAH a publié sur son site internet, le 28 décembre 2023, un guide pratique (actualisé) qui intègre une présentation du dispositif «Loc'Avantages» (pages 25 et 26).
Source : Alertes et conseils immobiliers
