Louer un logement de fonction sur Rouen, quelles sont les conditions pour établir le contrat de location ?
Vous êtes propriétaire d’un logement destiné à la location sur Rouen ? Il est possible qu’un jour vous soyez amené à faire établir un contrat de location d’un logement de fonction. Il s’agit d’un logement obtenu par son travail. Ce contrat est utilisé pour faire l’intermédiaire entre le propriétaire et l’employeur de celui qui va habiter le logement.
Si une entreprise est intéressée pas votre logement, le contrat de location s’effectuera avec le représentant légal soit le gérant, soit le PDG ou encore le service de ressources humaines selon la taille de l’entreprise. Dans ce cas, il y a trois personnes qui entrent en compte : le propriétaire du logement, le locataire qui est également l’employeur et enfin le salarié qui va occuper le logement.
Une des grandes particularités de ce contrat est qu’il échappe à une loi, celle de 1989. Celle-ci fixe toutes les règles de location de logement à titre de résidence principale du locataire. De ce fait, il permet aussi d’échapper à l’encadrement des loyers dans les zones tendues, mis en place par la loi Alur. Évidemment, il n’y a pas non plus d’obligation de durée de logement.
Il y a certaines conditions pour établir un contrat de location de logement de fonction :
- La première condition est que le logement doit être aux normes : Le décret du 20 janvier 2002 définit la location de logement décent qui doit respecter les normes. Il doit alors avoir une surface minimum de 9m² et bénéficier de certains conforts comme des sanitaires et du chauffage.
- La seconde condition est que le dossier de diagnostic technique avec l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le constat des risques d'exposition au plomb, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, l’information sur les nuisances sonores aériennes, le diagnostic amiante (si logement construit avant 1977) doit être remis au locataire.
