Nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement suite au conseil national de la refondation Logement (5 juin 2023)

Location de logements : 
   - Les pouvoirs publics souhaitent faciliter et étendre le dispositif « Garantie Visale » en doublant le nombre de bénéficiaires
   - Une réforme de la fiscalité locative est annoncée pour la rendre plus simples, plus lisible et plus juste et pour favoriser les locations de longue durée.


Financement : 
   - La mesure de mensualisation du calcul du taux d’usure pour les crédits immobiliers serait prolongée jusqu’au 1er juillet 2023. 
   - Le dispositif de « Prêt à Taux Zéro » serait prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finances de fin d’année mais ferait l’objet d’un recentrage pour concerner uniquement l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue au sein d’une opération de logements collectifs, ou l’acquisition d’un logement ancien en zone détendue. 


Le neuf : 
   - Un plan de soutien est prévu pour débloquer certaines opérations de promoteurs en ciblant en priorité des acquisitions de programmes de logements intermédiaires et sociaux en VEFA, en cours de montage, voire en cours de chantier. 


Aides aux travaux
   - Une évolution du dispositif «MaPrimeRenov’» est annoncée pour le 1er janvier 2024.
   - Le dispositif «Prêt avance rénovation» serait simplifié et élargi par voie législative, en le rendant accessible sans condition de ressources.
   - Le dispositif  «MaPrimeAdapt’» serait opérationnel au 1er janvier 2024. 

 

Le dossier de presse n’aborde pas le dispositif de défiscalisation « PINEL » pour un investissement locatif, dont la suppression à partir de 2025 a été évoquée par voie de presse. Aucune prolongation du dispositif, qui doit prendre fin le 31 décembre 2024, n’est évoquée dans le dossier.