Taxe sur les logements vacants : la nouvelle liste des communes

La loi de finances pour 2023 a procédé à une réforme du régime de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), prévue par l'article 232 du Code général des impôts - CGI.  La réforme a notamment modifié les critères de définition des communes relevant d’une «zone tendue» pour la mise en œuvre de la TLV. Il a été prévu que la TLV soit applicable: comme par le passé, dans certaines communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (CGI, art. 232 I 1°); mais aussi dans d'autres communes rurales, littorales, touristiques et de montagne, n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (CGI, art. 232 I 2°). Au titre de cette réforme, un décret n°2023-822 du 25 août 2023, publié au JO le 26 août 2023, vient de procéder à une refonte et actualisation de la liste des communes concernées par la TLV, en application de l'article 232 I 1° du CGI (décret 2013-392 du 10-5-2013 annexe 1°). En métropole et en Corse, le décret a prévu que la TLV soit applicable dans certaines communes (listées) situées dans l'une des agglomérations suivantes: Ajaccio, Annemasse, Annecy, Arles, Avignon, Bailly-Romainvilliers, Bastia, Bayonne, Bordeaux, Caen, Chambéry, Cluses, Creil, Draguignan, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lunel (départements concernés: 30-34), Lyon (01-38-69), Marseille-Aix-en-Provence (13-83), Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris (75-77-78-91-92-93-94- 95), Rennes, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Salon-de-Provence, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Le décret est venu par ailleurs créer une seconde liste de communes pour lesquelles la TLV s'applique, en application de l'article 232 I 2° du CGI (décret 2013-392 du 10-5-2013 annexe 2°). Attention ! Contrairement à ce qui avait été annoncé par les pouvoirs publics, qui avaient indiqué que le «nouveau zonage TLV» serait «uniquement applicable au 1er janvier 2024», le décret n°2023-822 du 25 août 2023 entre en vigueur dès le 27 août 2023. En gestion locative (logements), compte tenu de l'absence de différé d'application dans le temps du décret, il convient de prendre en compte, dès le 27 août 2023, la première liste des communes actualisée pour une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (décret 2013-392 du 10-5-2013 annexe 1°): pour le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement, prévu par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989,  et récemment reconduit pour un an (A&C Immobilier 19ème année n°11 p. 4); pour apprécier si le locataire d'un logement loué nu avec un bail d'habitation peut ou non bénéficier, lorsqu'il donne congé, du droit au préavis réduit à un mois (loi du 6-7-1989 art. 15 I).   Notons que le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers n’a légalement vocation à s’appliquer que dans des communes situées dans «des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants», en l’état (loi 6-7-1989 art.18). Il en en va de même pour le droit au préavis réduit à un mois reconnu aux locataires, au regard de l'article 17 I de la loi du 6 juillet 1989). Relevons par ailleurs que dans l'ensemble des (nouvelles) communes visées par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, le conseil municipal peut, par une délibération, instituer une majoration (entre 5% et 60 %) de la taxe d’habitation (la THRS, dans le jargon) pour des logements meublés non affectés à l’habitation principale, par exemple une résidence secondaire ou un logement loué en meublé saisonnier, en application de l'article 1407 ter du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2023. Les délibérations des communes concernées doivent être prises avant le 1er octobre 2023 pour être applicables en 2024 (CGI art. 1639 A bis). Une taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de deux ans, taxe facultative appelée THLV, peut être instituée par une commune non visée par le décret n°2023-822 du 25 août 2023 (CGI art. 1407 bis). Les modalités d'application du décret 2023-822 du 25 août 2023 mériteraient d'être précisées par les pouvoirs publics.

Sources : Alertes et Conseils immobilier