Vous souhaitez vendre votre résidence principale à Rouen et pour cela vous vous demandez si vous devez avoir l’accord de votre conjoint ? La réponse est oui, c’est obligatoire pour une résidence principale mais uniquement s’il s’agit de votre mari ou femme !
Vous êtes marié mais vous souhaitez vendre votre logement dont vous êtes le seul propriétaire ? L’accord de votre conjoint est donc obligatoire si ce dernier constitue votre résidence principale. Selon l’article 215 du code civil : si une personne mariée, quel que soit son régime matrimonial, vend un logement lui appartenant en propre, il est nécessaire pour la validité de la vente, que son conjoint donne son accord pour l’opération. Évidemment, si le logement est une résidence secondaire il n’y a aucune obligation.
Cet accord peut se manifester de deux manières différentes : directement sur la promesse de vente et l’acte authentique ou sur un document à part qui sera annexé. Cette loi se manifeste uniquement pour les couples mariés. Il n’en est rien pour les couples pacsés ou les concubins.
Vendre sa résidence principale à Rouen seul peut parfois prendre du temps et demander de la patience. Faire appel à des professionnels peut vous soulager d’un poids et vous faire gagner un temps précieux. Jourdainne Aktion ce sont des professionnels de l’immobilier. Ils sauront vendre votre résidence principale rapidement. Ils pourront estimer votre logement à sa juste valeur et utiliser tous les outils à leur disposition afin de vendre au mieux votre bien.
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