Bouclier tarifaire gaz/électricité en habitat collectif : prolongation en 2024

Comme cela avait été annoncé fin novembre 2023, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger en 2024 le dispositif de «bouclier tarifaire» en faveur de l'habitat collectif résidentiel, concernant la fourniture d'électricité et de gaz.

Deux décrets viennent d'être publiés le 30 décembre 2023, à ce sujet .

Un décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 concerne le bouclier tarifaire pour l'électricité.

Un décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 concerne le bouclier tarifaire pour le gaz.

Electricité. Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leur facture d'électricité à usage collectif pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire:

• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation en copropriété;
• dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique, sous conditions;
• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation situé dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.

L'immeuble concerné doit être doté d'un contrat collectif de fourniture d'électricité ou d'un contrat collectif d'approvisionnement en chaleur répondant aux conditions prévues.

L'aide sera versée sur demande par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Une fois versée, l'aide devra être imputée sur les charges récupérables ou les charges de copropriété des personnes physiques ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres.

C'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure la gestion des aides.

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance. Une attestation sur l'honneur est à régulariser par un syndic de copropriété ou le propriétaire de l'immeuble en monopropriété, en principe.

Dans une copropriété concernée, le syndic de copropriété devra communiquer aux copropriétaires la mesure d'aide dont la copropriété bénéficie, et son impact sur leurs charges, au plus tard un mois après le versement effectué par un fournisseur.

Gaz. La notice de présentation du décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 précise qu'il a pour but de prolonger «l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevés».

Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire:

• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation en copropriété;
• dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique, sous conditions;
• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation situé dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires, sous conditions.

Relevons que des personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans une maison individuelle, directement raccordée à un réseau de chaleur, peuvent également bénéficier du dispositif.

L'aide sera versée sur demande par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Des règles comparables à celles prévues pour l'électricité ont été fixées.

En pratique, la rubrique dédiée au dispositif de bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif résidentiel, sur un site internet ministériel, pourrait être prochainement actualisée pour prendre en compte le décret n°2023-1370. Il en va de même pour la rubrique dédiée au bouclier tarifaire «électricité».

Concernant le bouclier tarifaire sur le gaz, on consultera utilement la «foire aux questions» (FAQ) proposée par les pouvoirs publics à l'attention des gestionnaires d'immeubles, et régulièrement mise à jour.

Concernant le bouclier tarifaire sur l'électricité, les pouvoirs publics proposent également une FAQ à l'attention des fournisseurs, des gestionnaires d'immeubles, et des particuliers.

Le site internet de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de la gestion du dispositif, pourrait prochainement apporter des précisions pratiques sur la mise en oeuvre du dispositif pour 2024.

Amortisseur électricité. Relevons que la loi de finances pour 2024 a maintenu pour 2024, en le retouchant, le dispositif «amortisseur électricité» pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles (entreprises, collectivités locales...).

Un décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023, publié le 31 décembre 2023, est venu préciser les modalités d'application du dispositif pour 2024. Selon la notice de présentation du décret, le dispositif permet «la poursuite du dispositif dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu'il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024». Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d'une attestation dont le modèle est annexé au décret, sauf s'ils ont déjà communiqué en 2023 une attestation sur l'honneur et qu'ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires.

Un décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023, publié le 31 décembre 2023, a prévu pour 2024 une bonification de l'amortisseur électricité pour les petites entreprises - TPE. Selon sa notice de présentation, le décret crée une «aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité afin d'assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l'année à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE». La mesure concerne des consommateurs finals non domestiques, ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024 avant le 30 juin 2023, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental (décret 2023-1422 art. 1).

Source : Alertes et conseils immobilier