Congé du bailleur pour un bail d'habitation : du nouveau

Une loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, publiée le 20 juillet 2023, comporte un article qui est venu modifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, texte qui fixe les conditions dans lesquelles un bailleur peut délivrer un congé à un locataire, dans le cadre d'un bail d'habitation (location nue).

A la suite de la loi, un bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail par congé «à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du Code de la Sécurité Sociale», dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond, «sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert» dans les conditions prévues par la loi (loi du 6-7-1989, art. 15 IV).

En pratique, est concerné le cas où un locataire bénéficie d'une «allocation journalière de présence parentale» (AJPP), allocation qui peut être versée à une personne «qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants».

Le nouveau texte assure dans ce cas au locataire la même protection que certains locataires âgés de plus de 65 ans (loi 6‑7‑1989, art. 15 III).

Au titre du texte, pour un locataire concerné, un bailleur qui entend délivrer un congé est tenu de formuler une offre de relogement, dans les conditions prévues par la loi. Notons que le texte ne prévoit aucune exception.

Le texte est entré en vigueur le 21 juillet 2023.

Il convient de le prendre en compte pour tout bail d'habitation à venir (location nue), mais aussi pour tout bail déjà en cours au 21 juillet 2023, au vu de la jurisprudence.

Relevons que le législateur n'a pas entendu retoucher le cadre légal applicable pour un congé en matière de location meublée


Source : Alertes & Conseils Immobilier