Déclaration pour les logements - Jusqu'au 30 juin 2023

Tout propriétaire de logement(s) est tenu d’effectuer une première déclaration dite d’occupation auprès de l’administration fiscale).

La déclaration doit être régularisée via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires, sur le site www.impots.gouv.fr.

L’absence de déclaration dans le délai imparti entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées. La même amende sera due en cas d’omission ou d’inexactitude.

La date limite pour la déclaration a été fixée au 30 juin 2023.  

Dans le cadre d'un communiqué publié le 23 juin 2023, le Ministère de l'économie et des finances (Direction générale des Finances publiques) a annoncé un report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers.

Compte tenu « de l’afflux de déclarations en fin de période », le communiqué précise qu'il est possible d'effectuer la déclaration «sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus ».