Prolongation des dispositifs de plafonnement des indices IRL/ILC : la loi publiée !

Une loi publiée le 8 juillet 2023 vient de prolonger les dispositifs temporaires de plafonnement de l'indice de révision des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Que faut-il prendre en compte ?

Du nouveau pour l'état des risques requis en vente et location

De nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en ordre l’état des risques requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier.

Du nouveau pour les crédits immobiliers

Des actualités sont à prendre en compte pour le financement d'opérations (acquisition, construction, travaux) par des crédits immobiliers.

Location saisonnière en meublé : quid pour la taxe d'habitation?

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 15 juin 2023 sur les règles applicables en matière de taxe d'habitation, en cas de location saisonnière d'un logement en meublé.

Dossier de location « DossierFacile » = une garantie à 100%?

Les pouvoirs publics ont récemment fait la «promotion» du service «DossierFacile» pour la gestion des dossiers de location des logements du parc privé.

Régulation et calorifugeage pour le chauffage (tertiaire/résidentiel collectif)

Un arrêté ministériel publié le 15 juin 2023 est venu préciser la nouvelle réglementation applicable pour les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur dans le secteur tertiaire et résidentiel collectif.

Le logement et l'immobilier : les mesures

Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur les mesures annoncées le 5 juin 2023 dans le secteur du logement. D'autres actualités sont aussi à prendre en compte par les professionnels de l'immobilier.

Déclaration pour les logements - Jusqu'au 30 juin 2023

Tout propriétaire d'un logement est tenu d'effectuer une déclaration d'occupation auprès de l'administration fiscale.

Fonds de travaux dans les copropriétés

Une réponse ministérielle publiée le 27 juin 2023 fournit d'utiles précisions concernant le dispositif de "fonds de travaux" applicable dans les copropriétés.

Vente Immo : Devoir de conseil du notaire

La Cour de cassation a rendu le 7 juin 2023 un arrêt qui concerne la portée du devoir de conseil d'un notaire intervenant pour finaliser la vente d'un bien immobilier. Voici les informations

Prêt immobilier : nouveaux taux d'usure à partir du 1er juin 2023

Les nouveaux taux d'usure pour l'octroi d'un crédit immobilier viennent d'être publiés le 28 mai 2023 au Journal officiel.

Protection du locataire âgé d'un logement en cas de congé : Nouveautés

Le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer, le 26 mai 2023, sur le régime de protection de certains locataires de logements, en cas de congé donné par leur baillleur.

Dispositif « MaPrimeRénov' » : nouveautés

Un décret et un arrêté ministériel publiés le 31 mai 2023 viennent de retoucher la réglementation applicable pour le dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé dispositif «MaPrimeRénov'». Ce qu'il faut savoir...

Plafonnement des indices IRL et ILC : prolongation en vue !

Une proposition de loi en cours d'examen au Parlement suivant la procédure accélérée concerne les indices légaux utilisés en matière de bail d'habitation et de bail commercial. Que faut-il savoir ?

Nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement suite au conseil national de la refondation Logement (5 juin 2023)

Location de logements : Les pouvoirs publics souhaitent faciliter et étendre le dispositif « Garantie Visale » en doublant le nombre de bénéficiaires

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Comment se connecter à votre espace personnel extranet ?

Copropriétaires, propriétaires, locataires, voici la démarche à effectuer pour vous connecter à votre espace personnel extranet et accéder à l'ensemble de vos documents, règlements, contacts privilégiés.

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Location meublée

Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives). Attention : Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie pour un bail mobilité.

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Location vide

Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...).

Nos prestations - Page 8