Foire aux questions sur le marché immobilier de Rouen - Page 3

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Régulation et calorifugeage pour le chauffage (tertiaire/résidentiel collectif)

Un arrêté ministériel publié le 15 juin 2023 est venu préciser la nouvelle réglementation applicable pour les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur dans le secteur tertiaire et résidentiel collectif.

Le logement et l'immobilier : les mesures

Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur les mesures annoncées le 5 juin 2023 dans le secteur du logement. D'autres actualités sont aussi à prendre en compte par les professionnels de l'immobilier.

Déclaration pour les logements - Jusqu'au 30 juin 2023

Tout propriétaire d'un logement est tenu d'effectuer une déclaration d'occupation auprès de l'administration fiscale.

Fonds de travaux dans les copropriétés

Une réponse ministérielle publiée le 27 juin 2023 fournit d'utiles précisions concernant le dispositif de "fonds de travaux" applicable dans les copropriétés.

Vente Immo : Devoir de conseil du notaire

La Cour de cassation a rendu le 7 juin 2023 un arrêt qui concerne la portée du devoir de conseil d'un notaire intervenant pour finaliser la vente d'un bien immobilier. Voici les informations

Prêt immobilier : nouveaux taux d'usure à partir du 1er juin 2023

Les nouveaux taux d'usure pour l'octroi d'un crédit immobilier viennent d'être publiés le 28 mai 2023 au Journal officiel.

Protection du locataire âgé d'un logement en cas de congé : Nouveautés

Le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer, le 26 mai 2023, sur le régime de protection de certains locataires de logements, en cas de congé donné par leur baillleur.

Dispositif « MaPrimeRénov' » : nouveautés

Un décret et un arrêté ministériel publiés le 31 mai 2023 viennent de retoucher la réglementation applicable pour le dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé dispositif «MaPrimeRénov'». Ce qu'il faut savoir...

Plafonnement des indices IRL et ILC : prolongation en vue !

Une proposition de loi en cours d'examen au Parlement suivant la procédure accélérée concerne les indices légaux utilisés en matière de bail d'habitation et de bail commercial. Que faut-il savoir ?